L’imposition forfaitaire annuelle :

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) serait finalement reportée à 2014.

Contribution économique territoriale :

Des aménagements sont apportés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Propriété industrielle :

• Le régime de faveur des produits des droits de la propriété industrielle, (application d’un taux réduit d’imposition à 15 ou 16 %) est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets, aux inventions brevetables et, sous conditions, aux sous-concessions des droits.
• La limitation de déduction des redevances de concessions de droits en cas de liens de dépendance entre le concédant et le concessionnaire est supprimée, sous réserve d’une exploitation effective des droits.
• Enfin, les cessions des droits par une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ne bénéficient désormais du taux réduit d’imposition qu’en l’absence de liens de dépendance avec le cessionnaire.

Crédit d'impôt recherche :

La base, les taux et les modalités de remboursement du CIR ont été aménagés avec notamment un abaissement des taux majorés applicables les deux premières années d’application du dispositif à 40 et 35 % (contre 50 et 40 % auparavant).

Suppression de l’abattement sur les plus-values immobilières à long terme :

Les entreprises ou les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient d’un abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme qu’elles réalisent. Cet abattement serait supprimé à compter du 1^er janvier 2011 en matière de prélèvements sociaux.

Pérennisation du régime de faveur du lease-back d’immeuble :

Afin de permettre aux entreprises de se refinancer, un régime de faveur a été mis en place pour les opérations de lease-back ou de cession-bail d’immeuble. Cette mesure qui devait prendre fin au 31 décembre 2010 serait pérennisée.

Les retraites chapeau et les indemnités de départ des dirigeants :

Les charges afférentes aux retraites chapeau et les indemnités de départ des dirigeants ne seraient plus déductibles du résultat des sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés.

Groupes de sociétés

Les intérêts des prêts bancaires accordés à une société et garantis par une autre qui lui est liée, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, ne seront déductibles que s’ils n’excédent pas certaines limites.