Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué … !

Selon la Loi du 30 décembre dernier, la réduction des taux se fera en quatre étapes :

1. A compter du 1^er janvier 2017, seules les PME bénéficieront du taux de 28 %, et uniquement jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable.
   Sont visées les entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€, ainsi que celles bénéficiant du taux réduit de 15 %.
2. Puis, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, la mesure sera étendue à l’ensemble des entreprises, jusqu’à 500 000 € de bénéfice.
3. Ensuite, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, seront concernés tous les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 Md€.
   Les autres continueront à en profiter seulement jusqu’à 500 000 € de bénéfice.
4. Enfin, l’impôt sur les sociétés sera abaissé pour toutes les entreprises, quels que soient leurs montants de chiffre d’affaires et de bénéfice, au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

Extension de l'assiette du taux réduit d'imposition

Parallèlement au bénéfice du taux réduit de 28 % dès 2017, les PME continueront de profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, à au moins 75 %, par des personnes physiques.

Et pour les exercices ouverts à compter de 2019, le bénéfice de ce taux de 15 % sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, toujours dans la limite de 38 120 € de bénéfice.