Dans le cadre d'une volonté des pouvoirs publics d'alléger les obligations réglementaires de certaines sociétés, un décret (Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011, JO du 15) vient de dispenser les EURL et les SAS unipersonnelles de l'obligation d'émettre un rapport de gestion à la clôture d'un exercice social, dès lors où :

• L'associé unique personne physique assume la gérance ou la présidence de la société,

• La société, à la clôture d'un exercice, ne dépasse pas deux des trois critères suivant :

  • total du bilan : 1.000.000 € ;
  • chiffre d'affaires (HT) : 2.000.000 € ;
  • nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice : 20.

Jusqu'alors, ces sociétés étaient seulement dispensées de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, mais devaient le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande. Une obligation qui vaut toujours pour les EURL et les SAS unipersonnelles qui dépassent les seuils ci-dessus.