Comme annoncé, le gouvernement a introduit le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont l'objectif est d’accroître la compétitivité des entreprises. Cette mesure serait en partie financée par une augmentation des taux de TVA.

Cet avantage fiscal, adopté par les députés, bénéficierait aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (excluant par là les micro-entreprises), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Son assiette de calcul serait constituée par les rémunérations, brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

Son taux serait de 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1^re année d’application) et de 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

Le CICE serait imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour son calcul auront été versées.
Exemple : imputation du CICE calculé au titre des rémunérations 2013 sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014).

Si le CICE ne peut pas être intégralement imputé à ce titre, il pourrait servir au paiement de l’impôt dû au cours des trois années suivantes, sachant que la fraction non imputée à cette issue serait remboursée à l’entreprise.

Précision : certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, pourraient toutefois bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.

Corrélativement, afin notamment de trouver les ressources nécessaires au financement du CICE, les députés ont décidé de modifier les taux d’imposition à la TVA à compter du 1^er janvier 2014, ces derniers passant ainsi respectivement :

- taux normal : de 19,6 à 20 % ;
- taux intermédiaire : de 7 à 10 % ;
- taux applicable en Corse : de 8 à 10 % ;
- taux réduit : de 5,5 à 5 %.

Les champs d’application de ces différents taux n'étant, quant à eux, pas modifié.