Actions gratuites : un régime plus incitatif

Face à un régime qui n'est plus incitatif, tant pour les entreprises que pour leurs salariés, les modalités d'attributions seront revues :

• La cotisation patronale, de 30 % aujourd'hui, devrait passer à 20 %. Cette somme n'étant calculée et exigible qu'une fois les titres acquis par les salariés et une franchise de cotisation est prévu pour les PME qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans.
• Quant au salarié, lui aussi verra ses cotisations baisser :
  • la sur-cotisation salariale de 10 %, (en sus de l'impôt sur le revenu), sera supprimée, bien que partiellement compensée par une hausse de la CSG-CRDS.
  • il pourra également bénéficier du même abattement lié à la durée de détention que celui prévu pour les plus-values mobilières,
  • la durée minimale cumulée (acquisition + détention des titres) passe de quatre à deux ans.

Le régime des BSPCE élargi :

Le régime des bons de souscription d'action pour les créateurs d'entreprise (BSPCE) ne change pas mais sera étendu aux entreprises innovantes qui se créent par transfert d'activités nouvelles. Avec l'adoption de la loi, les BSPCE pourront être attribués aux salariés et dirigeants de filiales, à condition que leur maison mère en possède au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

Un forfait social assoupli pour les PME

Pour inciter les entreprises, notamment les PME, à développer l'épargne salariale, le forfait social repassera à 8 %, au lieu de 20%, pendant six ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui signent leur premier accord d'épargne salariale. En outre, les entreprises qui orienteront leurs fonds d'épargne salariale vers le financement de PME et d'ETI verront aussi la taxation de leur forfait social baisser de 20 % à 16 %.