Création du bureau de représentation à l’étranger

Lors de sa création, le bureau de représentation n’est pas soumis à toutes les formalités qui s'imposent à l'entreprise traditionnelle : , même s'il sera utile de réunir :une immatriculation n’est pas, par exemple, une condition obligatoire

• 2 exemplaires des statuts de la société étrangère certifiés conformes par le responsable,
• 2 exemplaires des statuts originaux,
• une lettre de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
• un acte d’enregistrement de la société au registre du commerce du pays d’origine
• une copie signée de la carte d’identité du représentant.

Statut juridique

Le bureau de représentation n'a pas de personnalité juridique propre et ne peut être propriétaire d’un patrimoine distinct de celui de l’entreprise mère. Il ne saurait avoir ainsi en propre ni dénomination sociale ni capital social ou biens. Toute la responsabilité relève donc de la société mère, même en cas de dettes. Toutefois, le représentant aura le droit de disposer d’une équipe de plusieurs personnes sous son autorité ou devra avoir en sa possession une carte de séjour temporaire mentionnant la nature de son activité.

Le bureau de représentation n’a pas de durée d’existence limite. Il est toutefois conseillé de mettre fin à cette forme de structure au-delà d'une durée de 2 ans pour des raisons commerciales.

Statut fiscal

Fiscalement, le bureau de représentation n’est pas soumis à l’IS ni à la TVA puisqu'il ne peut directement réaliser des ventes. Il en est de même des impôts locaux qui ne sont redevables que par la société mère. En revanche, le bureau de représentation est soumis aux taxes assises sur salaires au même titre que son entreprise d’origine.

Obligations sociales

Tout le personnel du bureau de représentation relève du régime général des salariés et est soumis aux mêmes dispositions qui régissent les entreprises du pays d'accueil.