Contrairement aux statuts, le pacte d'actionnaires ne s'impose qu'à ses signataires. En revanche, il en garantit la confidentialité : il n'est pas accessible au tiers.

Revue des clauses les plus fréquemment utilisées :

1. Les clauses de gestion et de contrôle de la société

Ces clauses permettent à certains actionnaires d'avoir un contrôle a priori (ou un droit de veto) à certaines décisions de gestion. Dans ce cas, le dirigeant doit obtenir l'aval préalable d'un organe collégial pour les décisions d'importance.

Les accords entre actionnaires peuvent également inclure des aménagements spécifiques relatifs à l'équipe dirigeante, tels que les clauses de non-concurrence ou celles organisant le départ d'un dirigeant associé.

2. Les clauses relatives au contrôle de l'actionnariat

Les clauses régissant la stabilité de l'actionnariat de la société sont quasi automatiques dans un pacte. On peut les résumer ainsi :

- les clauses d'inaliénabilité (interdiction pour l'actionnaire de céder ses actions pendant une durée déterminée) ;

- les clauses d'agrément (nécessité d'obtenir l'autorisation préalable d'un organe collégial en cas de cession de titres) ;

- les clauses de préemption (en cas de cession de titres, priorité des actionnaires pour le rachat des titres) ;

- les clauses de retrait (possibilité pour un actionnaire de demander le rachat de ses titres en cas de survenance de certains évènements) ;

- les clauses d'anti-dilution (droit d'un actionnaire de maintenir sa participation dans le capital social de la société en cas d'opération sur le capital) ;

- les clauses de priorité (priorité donné à un actionnaire en cas d'opération sur le capital).

3. Les clauses de sortie :

- La clause de liquidité qui organise, à terme, la sortie d'un actionnaire (investisseur financier, notamment)

- les clauses de sortie conjointe (droit pour les actionnaires de vendre leurs titres si un actionnaire souhaite vendre ses titres à un tiers acquéreur) ;

- Les clauses de sortie forcée : il est souvent prévu, notamment en cas de présence d'un investisseur financier, une clause forçant les actionnaires minoritaires à vendre leurs titres en cas d'offre d'achat sur la totalité du capital de la société. acceptée par les actionnaires majoritaires. Le pacte prévoit également généralement, notamment en cas de présence d'un investisseur financier, une clause dite de liquidité organisant, à terme, la sortie de l'investisseur.

4. Les clauses relatives aux droits financiers

Le pacte peut prévoir plusieurs clauses régissant la distribution de dividendes (obligation de distribuer tous les ans, distribution inégalitaire entre actionnaire etc.), la répartition du prix de cession en cas de vente de l'entreprise ou du boni de liquidation (dans le cas de sa liquidation).

5. Les clauses de rupture

Il est important de prévoir dans un pacte les conditions de sortie d'un actionnaire ou d'un groupe d'actionnaires en cas de situation de blocage de la société ou de grave mésentente entre actionnaires.
Certaines clauses permettent ainsi à un actionnaire de forcer la vente des actions d'un autre ou l'acquisition de ses actions.

Violation du pacte d'actionnaires : ce que prévoit la jurisprudence

La sanction naturelle de la violation du pacte est la condamnation du responsable à des dommages et intérêts et non la nullité de l'acte intervenue en violation du pacte.

Toutefois la jurisprudence, ces dernières années, plusieurs décisions de justice ont envisagé l'exécution forcée de certains engagements extra-statutaires, tels que la violation d'un engagement de céder ses titres ou d'une clause de préemption.