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L'embauche à temps partiel : nouveau casse-tête pour entreprises !
- 22-9-2014
- Thématique : Gestion financière :, Juridique et Fiscalité
Contexte :
Selon une étude publiée par la DARES, environ deux salariés sur dix occupent un emploi à temps partiel, dont un tiers déclare avoir un emploi à temps partiel subi. Un ratio qui a légèrement progressé au cours des dernières années.
Pour lutter contre cette précarité, la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a instauré une nouvelle durée de travail minimale, avec interdiction d’embaucher des salariés pour une durée inférieure à 24 heures par semaine.
Points importants :
- Sont exclus de ce champ les jeunes de moins de 26 ans, les entreprises de travail temporaire d’insertion et les emplois à domicile.
En outre, deux dérogations sont possibles : si un accord de branche entérine une durée du travail inférieure à 24 h hebdomadaires ou si le salarié fait une demande écrite à son employeur, indiquant qu’il souhaite travailler moins de 24 heures par semaine
- Ces textes ne concernent que les nouvelles embauches. Pour les salariés déjà à temps partiel, la loi instaure une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016.
Mais si des salariés souhaitent passer à 24 heures / semaine, ils peuvent en faire la demande mais l’employeur peut refuser en justifiant de contraintes économiques.
Insécurité juridique :
Une insécurité juridique provient de la dérogation sur accord du salarié : quid, si le salarié change d’avis au regard d'une situation personnelle qui le conduirait à vouloir passer, par exemple, de 10h à 24 heures par semaine ? L’employeur est-il tenu d’accéder à sa demande ? Le texte de loi ne donne pas la réponse.
Dans ce sens, l’Assemblée Nationale a voté le 22 juillet dernier un amendement, qui permettra au gouvernement de fixer par ordonnance la procédure lorsqu'un salarié sous dérogation à la nouvelle règle des 24 heures se dédie et veut retrouver un emploi de cette durée minimum.
L'insécurité perdure …