Le régime simplifié de TVA change en 2015

 

Depuis début 2015, le régime simplifié de TVA a vu quelques-unes de ses règles modifiées : plus de déclaration de TVA à remplir en cours d’année et versement d’acomptes semestriels faisant l’objet d’une régularisation l’année suivante, lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Seuils de référence :

  • Les seuils d’application du régime simplifié de TVA s’apprécient désormais par rapport au chiffre d'affaires de l’année précédente et non plus par rapport à celui de l’année en cours. Il est donc applicable, au titre de l’année en cours, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l'année précédente est compris entre :
    • 82.200 € et 783.000 € pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement,
    • 32.900 € et 236.000 € pour les autres prestations de services.
    • Par ailleurs, ce régime demeure applicable la 1ère année suivant celle du dépassement des seuils, et non plus seulement l’année de dépassement.
      Mais le chiffre d’affaires HT de l’année N ne doit toutefois pas excéder des seuils majorés, fixés respectivement à 863 000 € et 267 000 €. 

 Paiement des acomptes

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle, et non plus trimestrielle et être versés en juillet et décembre, aux taux respectivement de 55 % et de 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Enfin, chaque versement doit désormais être accompagné d’un relevé indiquant son échéance et son montant.

Dépôt d’une déclaration mensuelle

Dernier changement, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime simplifié mais dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15.000 € sont désormais exclues du régime.
Elles relèvent alors du régime normal et doivent déposer, chaque mois, des déclarations CA3, accompagnées le cas échéant du paiement de la TVA.
Néanmoins, l’entreprise n’ayant connaissance du dépassement du seuil de 15.000 € qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12, l’administration fiscale a admis, par tolérance, que la première déclaration CA3 soit déposée au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12.

À titre d’exemple, une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2014 dépose sa déclaration CA12 au plus tard le 5 mai 2015, laquelle fait apparaître un montant de TVA supérieur à 15.000 €. Dans ce cas, elle devra déposer sa première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juin 2015 pour la période d’imposition allant du 1er janvier au 31 mai 2015. Une fois sa première déclaration CA3 transmise, elle devra déclarer la TVA chaque mois.


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