Créé par la dernière loi de finances, le PEA PME est un contrat qui fonctionne de la même manière que le PEA 'classique'. Il peut être ainsi souscrit par toute personne ayant son domicile fiscal en France et est cumulable avec un PEA 'classique'. Son plafond est fixé à 75.000 €. Dans le même temps, le récent décret d'application, qui fixe les règles de ce nouveau PEA, à rehausser le plafond du PEA 'classique' de 132.000 € à 150.000 €.

Le PEA PME permet notamment d'investir dans des actions cotées ou non cotées, et / ou des parts de SARL émises par des PME et ETI européennes. Par déclinaison, il permet également d'investir dans des parts en actions de fonds ayant investi dans des titres éligibles.

À noter que pour les PME / ETI cotées, une estimation d'environ 450 valeurs cotées sur Euronext Paris seraient susceptibles de figurer au sein d'un PEA PME.

Précision : les entreprises, pour être éligibles à ce nouveau dispositif, doivent respecter deux conditions :

• employer moins de 5 000 personnes,
• réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 2 M€.
  Dans le cas où les sociétés dépasseraient ces seuils, les titres inscrits dans les PEA pourront tout de même être conservés. Mais toute souscription ultérieure de ces titres deviendra impossible …

Concernant son régime fiscal, le PEA PME bénéficie des mêmes avantages que le 'classique'.

Rappel des conditions de fiscalisation en fonction des dates de retrait :

• Avant 2 ans : taxation au taux de 22,5 % + Prélèvement sociaux (15,5 %)
• Entre 2 et 5 ans : taxation au taux de 19 % + Prélèvement sociaux (15,5 %)
• Après 5 ans : exonération d'impôt sur les plus values + Prélèvement sociaux (15,5 %)