La loi renforce la protection des entreprises en matière de crédit

 

Avec la crise, les entreprises rencontrent davantage de difficultés pour obtenir ou seulement garder le bénéfice d'un crédit. Une loi, votée fin 2009, améliore leur protection en la matière.

Réduction d'un crédit bancaire

Pour éviter qu'une entreprise ne soit privée de crédit de financement ou de trésorerie du jour au lendemain financement, sa banque doit désormais lui signifier par écrit toute réduction ou interruption du concours financier qu'elle lui accordait. Elle doit même respecter un préavis fixé au moment de la mise en place du concours, qui, sous peine de nullité, ne peut être inférieur à 60 jours. Certes ce délai minimum existait antérieurement à la loi mais sa reconnaissance législative devrait améliorer cette mesure de protection.

De plus, une entreprise confrontée à une interruption ou à une simple réduction d'un concours financier peut dorénavant exiger des explications de la part de son banquier.

Demande de prêt

La loi permet également à l'entreprise qui demande ou bénéficie d'un crédit d'obtenir de sa banque des explications sur les éléments pris en compte pour la noter.

Refus d'une assurance-crédit

Enfin, l'entreprise devant le refus d'un assureur-crédit de garantir une créance qu'elle détient sur l'un de ses clients pourra désormais également lui demander de lui donner les motifs de ce refus.


Commentaires (0)

Laisser un commentaire
* Votre Nom:
* Votre e-mail:
(ne sera pas rendu public)
Notification de réponse:
Notification de validation:
Site internet:
* Image sécurité ::
Security Image Générer un nouveau code
Copiez les chiffres et les lettres de l'image sécurité ::
* Message: