Fiscalité des plus-values de cession : François Hollande s’engage …

 

Destinée à simplifier et rendre plus attractif un système comportant aujourd’hui pas moins de 40 régimes différents, la nouvelle réglementation ne reviendra certes pas sur le principe de la soumission au barème de l'impôt sur le revenu mais les mécanismes d'abattement seront renforcés par rapport à ceux adoptés dans la loi de finances pour 2013. En outre, la distinction entre les créateurs d’entreprise et les investisseurs, qu'introduisait cette même loi de Finances, disparaîtra.

Deux régimes de référence seront créés :

Un régime de droit commun :

Les plus-values sont imposables au barème mais avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention.

Taux des abattements :

  • Pas d’abattement en cas de cession moins de deux ans après l’acquisition du titre,
  • 50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention,
  • 65 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Un régime « incitatif » :

Les plus-values bénéficient d’abattements majorés dans les cas suivants : régime d’exonération existant aujourd’hui : plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions intrafamiliales ; cession de titres de PME de moins de 10 ans.

Taux des abattements :

  • Pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre,
  • 50 % d’abattement entre un et moins de quatre ans de détention,
  • 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention,
  • 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value pour les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite.

Cette nouvelle réglementation est sensée entrer en vigueur à l'occasion de la loi de Finances 2014 …


Commentaires (2)

Hernot
A dit le 4-5-2013 à 01:11 pm

Abattement de  50 ,65 voire 85% mais sur quoi? Le prix de cession ,la plue value ou l impôt du ?

GOLR
A dit le 7-5-2013 à 02:18 pm

... sur la plus value réalisée.

Cordialement

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