Adopté le 21 juin dernier par l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit de créer une prime dite de partage de la valeur ajoutée qui devrait obligatoirement être versée aux salariés.

Cette obligation concernerait ainsi les sociétés commerciales :

• qui emploient habituellement 50 salariés et plus ;

• qui ont versé à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des 2 exercices précédents.

Remarque : les entreprises ayant déjà attribué par accord d’entreprise, au titre de l’année en cours, à l’ensemble de leurs salariés un autre avantage pécuniaire non obligatoire en tout ou partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes (par exemple, un supplément d’intéressement ou de participation) ne seraient toutefois pas soumises à cette obligation.

Cette prime devrait être instituée dans les 3 mois qui suivent la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes et sa mise en place suivrait les mêmes procédures que celles prévues pour l’intéressement et la participation.

Toutefois, en cas d’échec des négociations, cette prime serait instituée unilatéralement par l’employeur après avis des représentants du personnel.

Cette prime pourrait s’appliquer aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1^er janvier 2011, au titre du dernier exercice clos et devrait, par ailleurs, être exonérée de cotisations et contributions sociales (sauf CSG, CRDS, et forfait social), dans la limite de 1 200 € par an et par salarié.