Les SARL et SAS à associé unique ne sont plus tenues d'établir de rapport annuel de gestion.

L'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (JO du 20) revient sur l'obligation qui était faite au SARL et SAS à associé unique de tenir à disposition de toute personne en faisant la demande leur rapport annuel de gestion. Tout en les dispensant, par ailleurs, d'avoir à les déposer au greffe du tribunal de commerce.

Dorénavant, seules le seront les SARL et SAS à associé unique dont les activités dépassent les seuils suivants :

• SARL : 3,1 M€ de CA; 50 salariés; 1,55 M€ de total de bilan

• SAS : 2 M€ de CA; 20 salariés; 1 M€ de total de bilan